Politique et société - Société et droit - Procédure pénale - Principes juridiques
Qui doit prouver la culpabilité d'une personne accusée dans une procédure pénale ?
Bonne réponse !
Dans une procédure pénale, l'accusation supporte en principe la charge de prouver la culpabilité de la personne accusée.
La personne accusée n'a en principe pas à prouver son innocence.


